Certains ont un pouvoir de sanction, d’autres de recommandation, il s’agit des acteurs de la régulation chargés de faire appliquer la loi ou de promouvoir une éthique professionnelle. Voici les principaux à l'exception de la CNIL présentée ici. Nous développons davantage l'aspects chiffres et pratique dans notre ouvrage, mais vous trouverez les liens vers chacun des acteurs, ceci étant, certains bilans d’activités sont difficiles à analyser, soit parce qu'ils datent, soit parce les données ne sont plus publiées.
LES ACTEURS DE LA REGULATION
L’AUTORITE DE REGULATION PROFESSIONNELLE DE LA PUBLICITE a pour mission de parvenir à concilier liberté d’expression publicitaire et respect des consommateurs. Pour ce faire, elle apporte un conseil tous médias, avant finalisation des publicités à ses adhérents sur leur demande. Elle donne un avis pour la publicité télévisée, avant diffusion : toute publicité diffusée à la télévision doit « obligatoirement » être visionnée par l’ARPP qui émet un avis («favorable», «à modifier», «à ne pas diffuser»).
L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE est un organisme administratif indépendant français est chargé de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Elle comprend dix-sept membres pour son collège de direction et 195 agents. Elle a sanctionné à la hauteur de 1,8 milliard d’euros en 2020.
LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES est la plus imposante autorité de contrôle de la consommation. La DGCCRF exerce ses missions autour de trois actions de programme : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs, la sécurité des consommateurs. On peut vraiment regretter son évolution, qui quels que soient les discours contradictoires est en faits et chiffres plutôt défavorable au consommateur.
L’AMF : créée par la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003 pour succéder à la COB (Commission des Opérations de Bourse), cette autorité financière réglemente, autorise, surveille et sanctionne les acteurs boursiers en France. L’Autorité des marchés financiers est un organisme public indépendant, qui a pour missions de veiller à la protection de l’épargne investie dans les produits financiers. Elle veille à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés financiers. Le personnel des services est composé d’agents contractuels de droit public, de salariés de droit privé et d’agents publics, soit un total de 486 personnes en 2021. Elle perçoit le produit des droits et contributions versés par les acteurs soumis à son contrôle, ce qui lui permet de disposer d’une autonomie financière.
L’ARCOM EX CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA+HADOPI). Qui après avoir changé plusieurs fois de nom continue d’exercer ses missions dans les conditions définies par la loi du 30 septembre 1986. Cette autorité administrative indépendante créée par la loi du 17 janvier 1989 garantit en France l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle. Parmi les missions principales, cette autorité va gérer et attribuer les fréquences destinées à la radio et à la télévision, délivrer des autorisations, assorties de conventions, aux télévisions et aux radios, s’assurer du respect par tous les opérateurs des lois et de la réglementation en vigueur et sanctionner ceux qui sont en infraction, veiller au respect du pluralisme politique et syndical sur les antennes, organiser les campagnes officielles radiotélévisées prévues pour certaines élections (présidentielles, législatives, etc.), veiller à la protection des jeunes téléspectateurs et auditeurs, favoriser l’accessibilité des programmes aux personnes handicapées et la représentation de la diversité de la société française dans les programmes.
L’HADOPI est la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. "Autorité publique indépendante", elle a été instituée par la loi du 12 juin 2009 et ses missions sont définies aux articles L. 331-12 et suivant du code de la propriété intellectuelle. Fin 2016, l’HADOPI c’était 122 millions de saisines par des ayants droit et 72 condamnations, autant dire, rien ! Aujourd’hui l’Hadopi a été « aspirée » dans la nouvelle entité du CSA : l’ARCOM.
Les ONG et les organismes à rôles incitatifs
Actuellement 2727 ONG ont le statut consultatif dit ECOSOC (exemple OMS) et 400 sont accréditées auprès de la Commission du développement durable. Exemples d’ONG les Droits de l’Homme (Amnesty International, ATD Quart Monde ou Human Rights Watch), la lutte contre la faim (Action contre la Faim), la lutte contre les maladies (AMREF Flying Doctors), la protection des enfants (World Vision), la scolarité (Aide et Action), l’économie mondiale (Mouvements altermondialistes comme ATTAC), l’écologie (Les Amis de la Terre) ou alors la protection de la nature (Sea Shepherd Conservation Society ou WWF). Ces organisations sont en si grand nombre qu’elles couvrent tout le spectre politique, social et philosophique.
D’autres organismes ont des rôles incitatifs et proposent des codes de déontologie, par exemple le Syndicat National de la Communication Directe (SNCD), la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) , The Federation of European Direct and Interactive marketing (FEDMA). En plus des organismes déjà cités des acteurs de la régulation sur des questions plus spécifiques existent : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), L’Agence Nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), L’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS), La Commission de la Sécurité des Consommateurs (CSC) La Commission de la Médiation de la Consommation (CMC), La Commission des Clauses Abusives (CCA), Le Centre de Recherche pour l’Étude et l’Observation des Conditions de vie (CREDOC), les Fédérations professionnelles, les administrations (Douanes, l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), la Direction générale de l’alimentation, Direction générale de la prévention et des risques, gendarmerie…) et les associations de défense des consommateurs nationales agréées sont également au service du public pour représenter et vous défendre, il en existe en France 18.
L’INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
L’INC est un établissement public, placé sous la tutelle du ministre chargé de la Consommation. Ses missions sont régies par le code de la consommation : fournir un appui technique aux organisations de consommateurs agréées, produire, analyser et diffuser des études, enquêtes et essais, mettre en œuvre des actions de formation et d’éducation à la consommation. Pour cela, l’INC va réaliser des essais comparatifs de produits et de services dans tous les domaines de la consommation, des études juridiques, des synthèses thématiques et des fiches pratiques. Il va mener des campagnes de sensibilisation sur les questions de consommation et réaliser des outils pédagogiques notamment avec le magazine 60 millions de consommateurs, l’émission télévisée Consomag, le site Conso.net (dédié aux jeunes consommateurs http://www.ctaconso.fr/).
Les syndicats professionnels
L’AACC est un « syndicat » professionnel qui a pour but de défendre et de représenter les Agences de communication. Le service juridique de l’AACC offre à ses membres un suivi, une analyse et une assistance sur tous les grands dossiers de la profession. Des fiches métiers pour les emplois en Agence et des documents types (contrats, note de cession de droits, etc.). Vous y trouverez également des liens avec tous les sites utiles et incontournables sur la communication, la pub, les médias… De même que l’AACC les professionnels de RP, de l’événementiel, etc. sont parfois regroupés en fédération.
L’UNION DES ANNONCEURS : L’UDA devenue Union des Marques a pour mission de préserver les intérêts des annonceurs et de permettre à ses adhérents d ’optimiser leurs investissements en communication tout en mettant en œuvre des pratiques loyales et éthiques. Lorsqu’elle publiait des rapports d’activités ouverts à tous, en moyenne l’UDA recevait en une semaine 25 demandes de conseil ou d’assistance d’annonceurs, soit près de 1200 par an et environ 10000 visites du site internet par mois.
UDECAM : Depuis 1996, les agences médias sont réunies au sein de l’Udecam, Union des Entreprises de conseil et d’Achat Media. Les Agences médias de l’Udecam rassemblent près de 2 000 collaborateurs et représentent près de 90 % des investissements médias réalisés en France. L’association regroupe neuf sociétés : Carat, Initiative, Mediacom, Mediaedge:cia, Mindshare, MPG, OMD, Starcom, Iniversal, Vizeum, Zenithoptimedia. Son site est resté en friche pendant des années, il est désormais en fonction, mais peu explicite sur les équipes et leur organisation.
IABInternet puis Interactive Advertising Bureau est une association créée en 1998 dont la mission est triple : structurer le marché de la communication sur Internet, favoriser son usage et optimiser son efficacité..