La propriété intellectuelle vise à protéger et valoriser toutes les créations de l’esprit humain. Le droit de propriété intellectuelle est fondé sur un ensemble de traités internationaux. Il comprend principalement les droits de la propriété industrielle : le droit des brevets, des marques, le droit des dessins et modèles, qui nécessitent un dépôt pour exister auprès de l’INPI. Et bien entendu, les droits d’auteur et droits voisins qui ne nécessitent pas de formalisme.
Bon à savoir sur le DROIT D’AUTEUR
L’œuvre de l’esprit n’est protégée par le droit d'auteur que lorsqu’elle est matérialisée, originale et qu’elle est l’expression de la personnalité de l’auteur. Pour que naisse le droit d’auteur en France, il n’est pas nécessaire d’accomplir une quelconque formalité
Toutefois, en cas de litige, il est nécessaire de pouvoir produire par exemple devant le Tribunal judiciaire (Ex TGI+TI) une preuve de l’existence de l’œuvre à une date donnée, soit en ayant effectué préalablement un dépôt auprès d’un organisme habilité, soit en ayant rendu l’œuvre publique et en étant en moyen de le prouver.
L’originalité parfois difficile à apprécier est la condition absolue
L’originalité est la condition absolue pour bénéficier du droit d’auteur. Attention, il s’agit de prendre le mot au pied de la lettre ! L’originalité est sur le plan juridique l’expression de la créativité de l’auteur, elle est l’empreinte de sa personnalité. La condition d’originalité est relative, les juges appréciant le caractère original de l’œuvre au cas par cas. Elle se distingue de la notion de nouveauté… des peintres peuvent s’intéresser au même sujet des dizaines de fois, le tableau ne sera pas nouveau, mais il sera original s’il exprime la personnalité de l’auteur, CQFD.
Lorsqu’une œuvre tombe dans le domaine public, 70 ans après le décès de l'auteur, pour l’utiliser il suffira alors de citer l’auteur et de respecter ainsi la paternité de l’œuvre et son intégrité. Avant cette période, si vous utilisez une œuvre ou une partie sans avoir le consentement de son auteur ou de ses ayants droits, vous risquez d’être condamné à payer des dommages et intérêts et d'être sanctionné pour contrefaçon. Ce délit peut être sanctionné par 3 ans de prison et 300.000 € d’amende. La victime dispose d’un délai de prescription de 6 ans pour porter l’affaire devant la juridiction compétente.
Le dédale des mélanges de droits !
Pour illustrer ce cauchemar intellectuel et cette gymnastique, nous avons publié volontairement un cas extra-européen. A droite la photo d’une œuvre de Andy Warhol distribuée par une banque d’image en licence libre et gratuite, à gauche une image libre de droit à la manière d'Andy que j’ai téléchargée il y a quelques années sur Pixabay gratuitement et qui est désormais vendue sur Canstock (https://www.canstockphoto.com/bull-terrier-dog-illustration-19041694.html) sans qu’il n’y ait d’auteur mentionné. La logique de notre droit d’auteur voudrait que l’illustration de gauche mentionne au moins son auteur, tandis que celle de droit appelle une double autorisation, celle du photographe et celle de l’artiste en l’occurrence A. Warhol. Mais nous ne sommes pas sur le sol français et les anglosaxons fonctionne avec le fameux © ! Le terme « copyright » désigne la notion de droit d’auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Un dépôt est nécessaire afin de le faire valoir aux États-Unis. Les œuvres ayant fait l’objet d’un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole ©, suivi de l’année de publication, puis du nom de l’auteur ou de la société ayant déposé le copyright. Cette mention est parfois utilisée en France pour informer elle n’a pas d’autre intérêt ou de valeur juridique.
En résumé : le droit d’auteur est divisé en deux : le droit patrimonial et le droit moral. Le droit patrimonial s’éteint 70 ans après le décès de l'auteur, le droit moral est quant à lui imprescriptible. Les créations de l’esprit sont protégées par le droit d’auteur lorsqu’elles sont matérialisées, originales et qu’elles expriment la personnalité de l’auteur, ce qui exclut d’emblée les idées, les concepts, les mots du langage courant et les méthodes. .
Je vous invite à découvrir l’OMPI sur http://www.wipo.int/portal/index.html.fr : « L’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Cette institution spécialisée des Nations Unies a pour mission consiste d’élaborer « un système international équilibré et accessible de propriété intellectuelle qui récompense la créativité, stimule l’innovation et contribue au développement économique tout en préservant l’intérêt général. »
Protégées par le droit d'auteur ?
Les créations de l’esprit qui sont protégées par le droit d’auteur : livres, journaux, pièces de théâtre, site web, une œuvre d’art (peinture, sculpture, photographie, architecture, etc.), une œuvre musicale ou audiovisuelle. Celles qui ne sont pas protégées par le droit d’auteur : une idée, un concept, un mot du langage courant, une méthode.
Droit patrimonial et droit moral
Le droit d’auteur est divisé en deux : le droit patrimonial et le droit moral. Les droits patrimoniaux comme ceux de représentation et de reproduction sont cessibles par contrat écrit rédigé par l’auteur précisant obligatoirement les conditions et la durée de la cession des droits. De par leur nature, les droits d’auteurs doivent conduire à une rémunération obligatoirement proportionnelle aux recettes qu’ils engendrent lorsque cela est possible. Les droits de propriété exclusifs de l’auteur lui survivent au bénéfice de ses ayants droit, pendant 70 ans. La cession des droits d’auteur ne se présume jamais.
Bases juridiques du droit d’auteur
En matière de droit d’auteur, le traité de référence est la convention de Berne adoptée en 1886, qui a été modifiée à de nombreuses reprises. La propriété intellectuelle a été intégrée dans les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce en 1994 : il s’agit de l’ADPIC (l’accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce). Ces textes établissent que le logiciel est protégé par le droit d’auteur.
Les premières lois nationales sur le droit d’auteur sont datées de l’époque révolutionnaire. Un premier projet de loi déposé en 1947 fera l’objet de longs débats qui aboutiront à la grande loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. C’est sur cette loi que s’est construit le droit d’auteur actuel. En dehors de la codification réalisée par la loi du 1er juillet 1992, qui crée le Code de la Propriété intellectuelle, deux autres lois viendront compléter le dispositif de 1957 : la loi du 3 juillet 1985 relative au droit d’auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, qui comporte de nombreuses innovations. La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, qui transpose une directive européenne du 22 mai 2001.
Depuis, l’harmonisation européenne apporte de temps à autre des modifications, notamment récemment sur la durée des droits voisins. Le droit de la propriété intellectuelle est maintenant de la compétence de l’Union européenne, ce qui signifie que les textes européens prévalent sur les textes français et que la jurisprudence européenne devrait théoriquement l’emporter sur la jurisprudence française. Le droit des brevets suit la convention du 5 octobre 1973. Tout ce qui concerne la propriété intellectuelle est regroupé dans un code (qui a été créé en 1992), le code de la propriété intellectuelle.
Quid des oeuvres issues d'Intelligences Artificielles ?
Si complexité et évolutivité caractérisent la protection des IA, nos amis juristes n’ont pas fini de se torturer pour trouver des solutions. Le droit d’auteur existe sur une œuvre empreinte de la personnalité de celui-ci, mais quid d’une œuvre composée par une IA ? En 2019, une intelligence artificielle a composé à partir d’une partition inachevée de Dvořák, une œuvre «From the future world» («Du monde de demain»), qui a été jouée en République tchèque, 115 ans après sa mort. Comment sortir de cet imbroglio ? L’auteur n’est plus, ses droits non plus, les interprètes bénéficient des droits voisins, mais comment rétribuer et trouver la personnalité d’un algorithme sans basculer dans la fiction kubrickienne. Qu’adviendra-t-il de la Propriété Intellectuelle lorsque les créations et les brevets seront les fruits d’IA et protégées par d’autres IA ? «From the future world» la fin d’une œuvre de Dvořák « composée » par une Intelligence Artificielle et interprétée 115 ans après la mort ! Extrait d'un dossier écrit avec mon ami Michel Vaudescal pour son blog Business-Technologie.com.